Conditions générales de vente

Version du 16 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service VioletteVox — logiciel de devis et de factures pour artisans (application iPhone et tableau de bord web) et assistante vocale à intelligence artificielle qui réceptionne les appels téléphoniques, qualifie les demandes, prend des rendez-vous et alimente un fichier client — par Apollo, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 100 240 613, siège social au 58 rue de Monceau, 380 CS 48756, 75008 Paris (« le Prestataire »), à ses clients. Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Le service est réservé aux professionnels (artisans, entreprises), agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Le service est proposé en trois plans, dont les prix figurent à l'article 3 :

• Gratuit : jusqu'à 5 devis par mois, rédigés à partir d'une dictée, mis en page en PDF à l'en-tête du client et envoyés par e-mail, depuis l'application iPhone ou le tableau de bord web ;
• Bureau : les fonctions du plan Gratuit sans limite de nombre de devis, la signature en ligne des devis, la demande d'acompte par virement pré-rempli, les factures d'acompte, de situation et de solde au format Factur-X, les relances, le planning et l'utilisation sans réseau ;
• Pro : les fonctions du plan Bureau et l'assistante vocale, avec 150 minutes d'appel par mois. L'offre Sur mesure reprend le plan Pro avec un volume d'appels défini avec le client.

L'assistante vocale comprend :

• Réception des appels 24 h/24 et 7 j/7 par une assistante vocale configurée sur mesure ;
• Qualification des demandes, prise de message, création et mise à jour de fiches clients ;
• Prise de rendez-vous dans l'agenda et transfert des urgences vers le mobile du client ;
• Synthèse par SMS après chaque appel et récapitulatif de la journée par e-mail chaque soir ;
• Portail web de pilotage (appels, transcriptions, rendez-vous, fichier client).

La mise en service comprend un questionnaire ou appel de cadrage, la configuration de l'assistante par un expert humain puis des ajustements avec le client avant activation. Le client active ensuite un renvoi d'appel depuis sa ligne ; il en garde la maîtrise et peut le désactiver à tout moment.

3. Prix

Les tarifs en vigueur, exprimés hors taxes, sont les suivants :

• Le plan Gratuit est limité à 5 devis par mois et ne donne lieu à aucune facturation ;
• Les plans Pro et Sur mesure correspondent chacun à un volume d'appels fermé : les minutes ne sont pas facturées à l'unité au-delà du forfait ;
• Lorsque le volume mensuel inclus est épuisé, la prise d'appels par l'assistante vocale est suspendue jusqu'au début du cycle suivant (ou jusqu'au passage à une offre Sur mesure) ; les appels entrants sont alors renvoyés directement vers la ligne du client, sans facturation supplémentaire. L'espace client (tableau de bord, fiches clients, agenda) reste pleinement accessible ;
• En cas de dépassement régulier, le Prestataire propose le passage à une offre Sur mesure, sans effet rétroactif ;
• Synthèses par SMS après chaque appel : incluses dans les plans Pro et Sur mesure ;
• Mise en service de l'assistante vocale (cadrage, configuration sur mesure par un expert humain) : incluse ;
• Les minutes incluses non consommées ne sont pas reportables.

Tant que la souscription au plan Bureau n'est pas ouverte, ses fonctions peuvent être mises à disposition sans frais ; l'ouverture des abonnements est annoncée au client au moins 30 jours à l'avance, sans engagement de sa part.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au moins 30 jours avant application et ouvre au client la faculté de résilier sans frais.

4. Souscription, durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée : il est mensuel, tacitement reconduit, et résiliable à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail à bonjour@violettevox.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais de sortie.

Garantie « satisfait ou remboursé » — 7 jours d'essai. Le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la souscription pour le plan Bureau, et de lamise en service effective pour les plans comprenant l'assistante vocale (premier jour où l'assistante répond à ses appels réels), pour demander, par e-mail à bonjour@violettevox.com, la résiliation immédiate du service et le remboursement intégral des sommes versées au titre de l'abonnement. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.

5. Conditions de règlement

Les factures sont émises mensuellement et réglées par prélèvement automatique (carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe) à date d'émission. En cas d'échec de paiement non régularisé sous 15 jours après relance, le Prestataire peut suspendre le service.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit : pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Obligations du client

• Fournir des informations exactes lors du cadrage et les tenir à jour ;
• N'utiliser le service que dans un cadre licite et professionnel ;
• Informer ses propres clients, le cas échéant par les moyens appropriés, du traitement automatisé des appels (une annonce est diffusée en début d'appel) ;
• Ne pas tenter de détourner, surcharger ou rétro-concevoir le service.

7. Niveau de service et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de disponibilité absolue : le service repose notamment sur des réseaux de télécommunication et des prestataires tiers. En cas d'indisponibilité prolongée imputable au Prestataire, le client peut demander un avoir au prorata.

Les devis et factures sont établis sous la responsabilité du client, qui en vérifie le contenu (prestations, prix, mentions obligatoires) avant tout envoi : leur rédaction à partir d'une dictée est automatisée et peut comporter des erreurs.

L'assistante vocale traite les demandes de manière automatisée : le Prestataire ne garantit pas l'absence d'erreur de compréhension ou de retranscription. Les consignes de sécurité configurées (urgences) ne se substituent pas aux services de secours. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).

8. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable. Pour les données de ses appelants et clients finaux, le client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les engagements correspondants (sécurité, confidentialité, sous-traitance ultérieure, assistance) figurent dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

9. Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire de ses données (fichier client, devis, factures, historique d'appels) et peut en obtenir l'export à tout moment. Le Prestataire reste titulaire de tous droits sur le service, ses logiciels et ses configurations types.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, à savoir le tribunal des activités économiques de Paris.